Règlement

La participation à ce système du site Laby web implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité.



ARTICLE 1 : Organisation
organise sur internet une plateforme annuaire gratuits sans obligation d'achat à compter du 01/11/2018 et ce pour une durée indéterminée.
Celui-ci nommé Laby web est accessible depuis l'adresse internet suivante: http://labyweb.free.fr

Article 2: Conditions générales
L'inscription et l'accès à Laby web sont gratuits et réservés aux personnes physiques de plus de dix huits (18) ans résidants dans les pays autorisés 
et ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne à l'adresse internet suivante: http://labyweb.free.fr
Les mineurs devront cependant obtenir l'autorisation de leur(s) représentant(s) légal (légaux) afin de pouvoir finaliser l'inscription,
Il n'est autorisé qu'une seule inscription par personne, avec la limitation d'un seul compte par foyer.
Il est strictement interdit de procéder au moyen de quelconque méthode à la modification des scripts proposés dans le but d'en modifier le fonctionnement normal.
Un compte sur Laby web ne peut être vendu, cédé, prêté sans l'accord express formulé par voie électronique.
Laby web rappel aux utilisateurs la loi N° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie qui stipule entre autre qu'il est interdit d'adresser des emails
à caractère commercial à des personnes n'ayant pas expressément donné leur accord préalable pour être ainsi sollicitées.


Article 3: Gestion de vos données personnelles
Conformément a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
et à la directive européenne n°95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données, les membres inscrits disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
L'utilisateur inscrit dispose donc du droit d'accès / rectification / modification / suppression des données le concernant soit en se rendant sur le site
pour effectuer la mise à jour soit en adressant sa demande par courrier électronique via la page contact disponible 
à l'adresse internet suivante: http://labyweb.free.fr/contacts.php .
Toutes les informations recueillies sur le site ne peuvent en aucun cas être cédées ou vendues à un tiers quelqu'il soit.


Article 4: Fonctionnement des services
En raison de la nature même d'internet, Laby web ne peut garantir un fonctionnement du service 24 heures sur 24
et 7 jours sur 7 et ne peut être tenu responsable en cas de panne ou d'incident technique sur les serveurs d'hebergement ou les ordinateurs utilisant nos services.

Toute personne ayant effectuée des actes de tricherie, 
de fraude (utilisation de programme ou de méthode permettant d'intervenir dans le site ou les programmes anormalement ou en profitant des failles détectées dans ceux-ci),
verra son compte supprimé et perdra définitivement ses points , ses gains et tout autre avantage acquis ceci dans le but de préserver l'égalité des chances pour tous.
L'utilisateur n'a aucune obligation de se connecter, ni de cliquer ou s'inscrire sur nos partenaires s'il n'en exprime pas le souhait, l'utilisation de nos services est libre.
L'utilisateur devra au moins se connecter au site 1 fois sur une période de 90 jours (quatre vingt dix jours) pour ne pas voir son compte remis à zéro pour inactivité.


Article 5: Obtention des lots
Laby web permet à ses membres de commander différents lots proposés sur le site,
une fois commandé(s), le (les) lot(s) commandé(s) ne peut (peuvent) être annulé(s) / échangé(s).
Les lots sont livrés dans un délai maximum de 48h sur paypal.
Aucun lot obtenu de manière frauduleuse ou résultant de gains obtenus frauduleusement ne pourra être livré,
le compte associé pourrai alors voir son compte immédiatement supprimé.

Article 6: Droit de propriété
Dans le cadre de la propriété intellectuelle,
toutes les données de quelque nature qu'elles soient,
et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio
ou vidéo, marques, logiciels,
figurant sur le site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle appartiennent Laby web
ou à des tiers ayant autorisé Laby web à les exploiter

Article 7: Contenu des "Pages Web"

L’Utilisateur s'engage, préalablement à la création de ses Pages Web, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires relatives à la diffusion et reproduction de contenus (sons, images, textes) y figurant. Les Pages Web de l’Utilisateur ainsi que les informations qu’il saisit ne doivent pas être contraires, ou donner accès (notamment par des liens hypertextes), à des informations ou services contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires.

Le Client s'engage à ce que le contenu de ses Pages Web, ainsi que les informations saisies pour l'Annuaire:
- ne portent pas atteinte ou ne soient pas contraires à l'ordre public,
- soient rédigés en français,

- ne portent pas atteinte à l'image du Service ou laby web,
- ne puissent pas heurter la sensibilité des mineurs,
- ne provoquent pas les mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, ne favorisent pas la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur,
- ne portent pas atteinte aux droits à la réputation, à l'image et plus généralement à la vie privée de tiers,
- ne contiennent pas de propos ou d'images dénigrantes, diffamatoires ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale,
- ne proposent pas la vente, le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale, ne proposent pas de système de vente pyramidale ;

- n'incitent pas à la prostitution, au commerce ou à la consommation de substances interdites,
- ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit,
- n'incitent pas à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, ne fassent pas l'apologie de certains crimes et notamment le meurtre, le viol, le crime de guerre et le crime contre l'humanité, ne participent pas à la négation des crimes contre l'humanité,
- n'incitent pas à la discrimination d'une personne ou d'une groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une ethnie, à une nation ou à une religion,
- ne portent pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit,
- ne constituent pas un acte de prosélytisme envers un mouvement religieux ou sectaire,
- n'incitent pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme,
- ne permettent pas à des tiers de se procurer des logiciels piratés ou contrefaisant ou des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, aux droits ou aux biens des tiers,
- ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers (œuvres littéraires et artistiques, brevet, marques). Pour l'utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d'une œuvre de l'esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement logiciels, bases de données, œuvres de l'esprit, marques, dénominations sociales, brevet d'inventions, dessins et modèles), L’Utilisateur s'engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d'utilisation des titulaires de ces droits.

Les Pages Web et les informations contenues dans l'Annuaire ne peuvent comporter de données nominatives sans l'accord des personnes concernées conformément à la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur doit faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu'il transmet. Il lui est recommandé de limiter toute communication d'informations personnelles le concernant sur ses Pages Web.

Article 8: Droit de contrôle

En sa qualité d’hébergeur, Labyweb pourra être amené à suspendre la mise en ligne ou supprimer les Pages Web contenant des contenus illégaux notamment en cas de notification d’un tiers ou d’une autorité compétente.

Article 9: Responsabilité

En utilisant le Service, l’Utilisateur est informé que les informations circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès à sa ou ses Pages Web et/ou à des éléments de leur contenu, et qu'ainsi la communication intentionnelle ou non intentionnelle de l'adresse de ses Pages Web est effectuée à ses risques et périls.

L’Utilisateur est seul responsable des informations saisies pour le référencement de ses Pages Web dans l'Annuaire, de toutes informations figurant sur ses Pages Web ainsi que de l'utilisation qu'il en fait dans le cadre du Service. Il assume en conséquence l'entière responsabilité civile et pénale des contenus, commentaires et autres informations figurant sur ses Pages Web vis à vis des revendications de tiers. L’Utilisateur s'engage à garantir à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, et à dédommager labyweb de tout dommages directs qu’labyweb pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une revendication, action ou plainte liée aux contenus ou informations figurant sur ses Pages Web.

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